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Le système Chèques-emploi inclut, sauf avis contraire de l’employeur/employeuse, une assurance perte de gain maladie (PGM) en collaboration avec Generali Assurances Générales SA. Cette assurance couvre exclusivement le risque de maladie de votre employé·e avec les conditions suivantes :

Couverture : Indemnité journalière en cas de maladie couvrant 80% du salaire AVS durant 730 jours avec déduction du délai d’attente. Le nombre d’indemnité journalières passe à 180 jours pour les employé·e·s ayant atteint l’âge de la retraite.

Délai d’attente : 30 jours par cas d’assurance. Durant le délai d’attente, le salaire est maintenu par l’employeur/euse.

Taux de prime : 1.5% du salaire AVS 0.75% à charge de l’employeur/euse 0.75% à charge de l’employé·e.

Toutefois si l’employeur/euse n’a pas conclu cette assurance, il est légalement tenu en tant qu’employeur de verser un salaire à son employé·e sur une période déterminée.

L’article 324a du Code des Obligations (CO) oblige l’employeur/euse à payer le salaire à en cas d’incapacité de travail. L’employeur/euse est tenu·e de verser le salaire pendant un temps limité (échelle bernoise):

- 3 semaines pendant la 1ère année de service

- 1 mois pendant la 2ème année de service

- 2 mois de la 3ème à la 4ème année de service

- 3 mois de la 5ème à la 9ème année de service

- 4 mois de la 10ème à la 14ème année de service

etc.

Si le jour d’incapacité correspond au jour de travail, l’employeur/euse doit donc verser à son employé·e le salaire équivalent à celui qu’il/elle aurait reçu si il/elle avait travaillé ce jour-là.

Les textes légaux en vigueur prévoient que, sur présentation d’un certificat médical, l’employeur/euse doit accorder à l’employé·e qui assume des obligations familiales le temps requis pour prendre soin de son enfant malade.

Ce congé est de 3 jours au maximum par cas de maladie, à moins que des circonstances particulières et des ordres médicaux ne justifient une absence plus longue.

Les parents sont tenus de s’efforcer à trouver des solutions de remplacement adéquates (concours de membres de la famille, de proches ou de services de garde).Pendant ce type de congé, le salaire est dû par l’employeur/euse selon les mêmes règles que celles applicables en cas d’empêchement de travailler (maladie, grossesse, obligation légale, etc.).

Dans le canton de Vaud, c’est l’échelle bernoise qui s’applique : salaire dû à 100 % pendant 3 semaines au cours de la 1ère année de service, 1 mois pendant la 2ème année de service, etc.).

Si l’employé·e a déjà épuisé son droit au versement du salaire pour cause d’incapacité de travail, il/elle ne pourra prétendre à un paiement supplémentaire du salaire en cas de maladie de son enfant.

Il y a neuf jours fériés dans le canton de Vaud.

Le 1er août est le seul jour férié obligatoirement rémunéré pour tous les employé·e·s s'il tombe sur un jour habituel de travail.

Il est d'usage de payer les jours fériés aux employé·e·s engagé·e·s à temps partiel qui ont un horaire de travail fixe, lorsque le jour férié tombe sur leur jour de travail habituel. Cette question est réglée dans le contrat de travail.

L'employeur ne peut pas exiger de l'employé·e le remplacement des heures qu'il/elle aurait dû effectuer lors d'un jour férié.

Les employé·e·s de l’économie domestique ont droit à

- 4 semaines de vacances payées au moins par année de service

- 5 semaines pour les jeunes employé·e·s jusqu’à l’âge de 20 ans

- 5 semaines pour les employé·e·s ayant 20 ans de service chez le même employeur

- 5 semaines pour les employé·e·s dès 50 ans et 5 ans de service chez le même employeur/euse.

Les vacances sont payées quand elles sont prises, comme si l’employé·e·e était venu·e travailler.

Dans le cadre d’une activité très irrégulière, saisonnière ou temporaire, une indemnité pour les vacances peut être comprise dans le salaire horaire de l’employé, à raison de 8,33 % du salaire pour 4 semaines de vacances, 10.64 % du salaire pour 5 semaines de vacances et 13.04 % du salaire pour 6 semaines de vacances.

Si l’employeur/euse renonce à recevoir la prestation de travail de son employé·e pendant une période déterminée (maladie, absence, hospitalisation, etc.) le salaire de l’employé·e reste dû comme s’il/elle était venu·e travailler.

Oui, Chèques-emploi propose automatiquement une assurance en cas d’accidents professionnels à tarif préférentiel. Elle est comprise dans le calcul des charges. Si l’employé·e travaille 8h ou plus par semaine, une assurance en cas d’accidents non professionnels est ajoutée. Si l’employeur/euse a déjà une assurance accident pour le personnel de maison, il est important de nous envoyer, au moment de l’adhésion, la police d’assurance afin de la soustraire du « pack ».

Chèques-emploi propose une assurance couvrant les accidents professionnels (et non-professionnels si l’employé·e travaille plus de 8 heures chez le/la même employeur/euse) à un tarif préférentiel.

En cas d’accident, l’employeur/euse ou l’employé·e est tenu·e d’en informer au plus vite Chèques-emploi, qui entamera la procédure de déclaration de sinistre.

Oui !

Tout employeur/euse est tenu d’assurer son personnel contre le risque d’accident au travail.

Chèques-emploi de l'EPER est uniquement valable dans le Canton de Vaud pour déclarer des employé·e·s de maison effectuant des tâches au domicile de particuliers. Les employeurs/euses bénéficiaires de Prestations complémentaires doivent le signaler à Chèques-emploi.

En termes d’heures, il n’y a pas de limite inférieure. En tant qu’employeur/euse, vous devez déclarer votre employé·e dès sa première heure de travail. La possibilité de renoncer au prélèvement des cotisations AVS/AI/APG et AC pour un revenu accessoire ne dépassant pas CHF 2 300 ne s’applique pas aux activités dans un ménage privé.

Chèques-emploi, avec 20 ans d’expérience et plus de 10'000 affilié.e.s, observe le versement des salaires suivants dans l’économie domestique :

- Pour la garde d'un enfant: CHF 20.48 brut/heure et CHF 19 net/heure (après déduction des assurances sociales mais sans déduction éventuelle de l'impôt à la source)

- Pour la garde de deux enfants: CHF 22.63 brut/heure et CHF 21net/heure (après déduction des assurances sociales mais sans déduction éventuelle de l'impôt à la source)

- Pour la garde de trois enfants: CHF 26.94 brut/heure et CHF 25 net/heure (après déduction des assurances sociales mais sans déduction éventuelle de l'impôt à la source)

- Pour la garde de petits animaux: CHF 17.78 brut/heure et CHF 16.50 net/heure (après déduction des assurances sociales mais sans déduction éventuelle de l'impôt à la source)

- Pour des travaux ménagers: CHF 28.02 brut/heure et CHF 26 net/heure (après déduction des assurances sociales mais sans déduction éventuelle de l'impôt à la source)

- Pour la garde d’enfants plus des tâches ménagères: CHF 26.40 brut/heure et CHF 24.50 net/heure (après déduction des assurances sociales mais sans déduction éventuelle de l'impôt à la source)

- Pour auxiliaire de vie/garde malade: CHF 30.18 brut/heure et CHF 28 net/heure (après déduction des assurances sociales mais sans déduction éventuelle de l'impôt à la source)

- Pour l’appui scolaire: CHF 35.57 brut/heure et CHF 33 net/heure (après déduction des assurances sociales mais sans déduction éventuelle de l'impôt à la source)

- Pour petits travaux de jardinage: CHF 32.33 brut/heure et CHF 30 net/heure (après déduction des assurances sociales mais sans déduction éventuelle de l'impôt à la source)

Oui !

Il suffit de créer le nombre désiré de relations de travail sur votre compte en ligne.

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, faites parvenir à Chèques-emploi un formulaire d’adhésion par employé·e.

Il suffit de joindre le coupon de transmission situé à la fin du chéquier à l’envoi du douzième et dernier chèque du chéquier.

Si le coupon est égaré, il est possible de commander un chéquier par e-mail à l’adresse cheques-emploi@eper.ch.

Sur demande, Chèques-emploi s’occupe de remplir la partie chiffrée des attestations requises. Une attestation de gain intermédiaire est générée automatiquement sur le compte de l’employeur. Elle doit être complétée et signée par ce dernier avant d’être transmise à l'employé·e·s.

Si l’employeur/euse ne gère pas son compte en ligne, Chèques-emploi se charge, sur demande, d’établir l'attestation de gain intermédiaire dès réception du chèque mensuel.

L’argent versé sur le compte employeur/euse est une provision permettant à Chèques-emploi de régler les charges sociales dues sur le salaire de l’ employé·e pour les six prochains mois. Il s’agit d’une estimation. Toutefois, seules les heures de travail déclarées mensuellement détermineront le montant exact qui sera débité du compte.

- Pour les salaires au-dessous du seuil LPP (CHF 1890, mensuel brut), les charges sociales s’élèvent à environ 17.5% du salaire brut, à cela s’ajoutent 5% (au maximum CHF 70.-) pour les frais de gestion (voir l’onglet «simulation des coûts»).

- Pour la gestion papier, les frais de gestion sont de minimum CHF 10.- par chèque.

- Pour les salaires dépassant le seuil LPP (CHF 1890, mensuel brut), les charges sociales s’élèvent à environ 19% du salaire brut. À cela s'ajoutent les cotisations à la prévoyance professionnelle du 2ème pilier (LPP), dont le pourcentage varie selon l’âge de l’employé·e, et les frais de gestion de 5% (au maximum CHF 98.-) (voir l’onglet «simulation des coûts»).

L’entier des charges sociales (part salariale et patronale) est facturé à l’employeur/euse. Toutefois, l’employeur/euse peut tenir compte de la part salariale qui correspond à 7.21% (AVS/AI/APG, AC, PGM et PC famille) quand il/elle négocie le salaire net avec son employé·e.

AVS/AI/APG (1^er pilier)

AC (assurance chômage)

AF (allocations familiales)

PC (famille et rente-pont)

PFA (participations aux frais d’administration AVS)

LAA (accident professionnel)

AANP(accident non-professionnel)

APGM (perte de gain maladie) – (facultatif)

LPP (assurance prévoyance professionnelle LPP) obligatoire si le revenu est supérieur à CH 1890 brut par mois et facultative si le salaire est inférieur à ce montant.

Les salarié·e·s sont soumis à l’assurance obligatoire, selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dès le 1^er janvier qui suit leurs 17 ans révolus et dès qu’ils/elles reçoivent, d’un·e même employeur/euse, un salaire mensuel supérieur à CHF 1890 brut par mois (CHF 22'680.- brut par an).

L’assurance prévoyance professionnelle LPP (2ème pilier) complète l’Assurance vieillesse et survivants AVS (1er pilier) et a pour objectif d’assurer l’employé·e ou ses survivant·e·s contre le risque de décès et d’invalidité ainsi que de garantir une rente ou un capital lors de la retraite.

Ses prestations sont les suivantes : Rente de retraite et/ou capital, Rente d’invalidité, Rente d’enfant de retraité·e ou d’invalide et Rente de survivants et orphelins.

Une cotisation est prélevée sur le salaire de l’employé·e chaque mois à laquelle s’ajoute la cotisation de l’employeur/euse. Ensemble, elles constituent l’avoir de vieillesse. Lors de la retraite, l’assuré·e peut percevoir son avoir sous forme de rente ou de capital.

Chèques-emploi propose cette assurance en collaboration avec les Retraites Populaires.

Cette couverture est obligatoire pour les salaires qui dépassent CHF 1890 par mois. Vous avez toutefois la possibilité de l’ajouter facultativement même pour un salaire inférieur à ce montant.

Chèques-emploi propose cette assurance en collaboration avec les Retraites Populaires.

En cas de démission, l’employeur/euse doit indiquer la date de la fin de la relation de travail sous l’onglet « relation de travail » si il/elle gère son compte en ligne ou communiquer la date de fin de travail à l’aide du coupon se trouvant en fin de chéquier si il/elle gère son compte à l’aide des chèques papier.

Si l’employeur/euse engage une nouvelle personne et reste dans le système, l’argent des acomptes serviront à payer les charges sociales de cette nouvelle personne. Si l’empoyeur/euse désire se retirer du système, Chèques-emploi remboursera le solde du compte.

Pour fermer son compte, il faut vérifier que tous les salaires de l’employé·e soient bien enregistrés et indiquer une date de fin à la relation de travail. Il est ensuite possible de récupérer le solde de son compte en cliquant « mon profil », puis sur « clôturer mon compte ».

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, transmettez la date de fin de relation de travail et vos coordonnées bancaires à l’aide du coupon se trouvant en fin du chéquier.

Les délais de congé doivent être respectés par les deux parties au contrat. À moins que le contrat de travail ne prévoie autre chose, les délais de congé usuels sont les suivants:

- 7 jours civils pendant le temps d’essai (3 mois au maximum)

- 1 mois pour la fin d’un mois pendant la 1ère année de service

- 2 mois pour la fin d’un mois de la 2ème à la 9ème année de service

- 3 mois pour la fin d’un mois dès la 10ème année de service

Dans le canton de Vaud, toute personne qui emploie du personnel est tenue de s’affilier à une caisse d’allocations familiales à laquelle elle doit verser une cotisation quel que soit l’état civil du personnel employé. Cette cotisation est entièrement à la charge de l’employeur/euse.

Les salarié·e·s qui ont un salaire brut égal ou supérieur à CHF 612 par mois ou CHF 7 350 par année ont droit à l’allocation familiale entière pour leurs enfants (CHF 300 par mois) ou jeunes en formation (CHF 400). Pour autant que l’autre parent ne touche pas les allocations familiales dues, Chèques-emploi s’occupe de la procédure de demande et du versement des allocations sur demande de l’employé·e concerné·e.

Pour les salariées ayant cotisé à l’AVS pendant toute la période de leur grossesse, les indemnités maternité s’élèvent à 80 % du salaire moyen AVS et sont versées pendant 14 semaines après l’accouchement. Toute reprise d’une activité lucrative avant l’expiration du congé maternité de 14 semaines entraîne la fin du droit à l’allocation. L’employée qui accouche doit envoyer au plus vite l’acte officiel de naissance et les éventuels certificats médicaux à Chèques-emploi qui s’occupe de la demande. La grossesse implique une interdiction totale de résilier le contrat de travail et s’étend jusqu’à la fin de la 16ème semaine qui suit l’accouchement.

Si l’employeur doit engager une personne de remplacement, il peut tout à fait l’inscrire dans le système de Chèques-emploi, car sa provision peut être utilisée pour toute personne employée dans son ménage.

Si la salariée enceinte est en incapacité de travail avant l’accouchement, cette incapacité de travail est à traiter comme une maladie: l’employeur/euse au bénéfice de la couverture perte de gain maladie verse le salaire pendant le délais d’attente de 30 jours et l’assurance prend ensuite le relais. Pour cela, l’employé·e doit envoyer à Chèques-emploi son certificat médical.

L’employeur/euse qui n’a pas souscrit à l’assurance perte de gain maladie verse le salaire pendant un temps limité selon le nombre d’années de service:

- 3 semaines pendant la 1ère année de service

- 1 mois pendant la 2ème année de service

- 2 mois de la 3ème à la 4ème année de service

- 3 mois de la 5ème à la 9ème année de service

- 4 mois de la 10ème à la 14ème année de service

etc.

L’ employé·e qui poursuit une activité professionnelle après l'âge de référence peut continuer à cotiser dès le 1er franc ou dès CH 1400 brut par mois. Pour plus d'informations

Dans tous les cas, l’employeur/euse reste tenu·e d’assurer son personnel contre les risques accident professionnel (et non-professionnel si l’activité est égale ou supérieur à 8 heures par semaine), dès la 1ère heure de travail.

Chèques-emploi est accessible aux employeurs/euses de retraité·e·s.

Oui !

Les fiches de salaires mensuelles et certificats de salaires sont générés automatiquement et sont accessibles en tout temps par sur votre compte en ligne. Le certificat de salaire a également valeur d’attestation d’impôts à la source.

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, Chèques-emploi vous envoie les certificats de salaire de votre ou vos employé·e·s. Sur demande, et moyennant justificatif, Chèques-emploi peut établir des fiches de salaire mensuelles à l’attention de l’employé·e.

Des documents spécifiques (allocations maternité, allocations familiales, remboursement des cotisations AVS) sont disponibles en espagnol.

Non !

Chèques-emploi s’occupe uniquement de la gestion administrative des salaires. Il ne place pas de personnel chez des particuliers.

La saisie des heures travaillées doit être faite à la fin du mois courant afin que le versement des charges sociales puisse avoir lieu et que la fiche de salaire mensuelle soit correctement générée. Toutes les heures de travail de l’année doivent être saisies au plus tard le 31 décembre.

S’il n’y a pas de compte en ligne, l’employeur/euse envoie à Chèques-emploi un chèque dûment complété et signé par l’empoyeur/euse et l’employé·e à la fin de chaque mois. Tous les chèques de l’année en cours doivent être envoyés au 31 décembre au plus tard sous peine de ne pas pouvoir être déclarés.

Non !

Chèques-emploi ne propose pas ce type d’assurance. Les dommages résultant de l’activité professionnelle sont exclus de l’assurance responsabilité privée de l’employé·e. C’est à l’employeur/euse de conclure une telle assurance auprès de l’assureur privé de son choix.

Toute personne salariée en Suisse doit être déclarée aux assurances sociales sans distinction de statut.

Non, les autorisations de travail sont du ressort de l’employeur/euse. Le permis de séjour de la personne étrangère employée mentionne si elle a l’autorisation de travailler ou si elle ne peut être en Suisse qu’en tant que personne sans activité lucrative. L’employeur/euse doit opérer cette vérification pour être en règle avec les services compétents en matière d’emploi de main d’œuvre étrangère et, le cas échéant, demander une autorisation de travail par le biais des formulaires ad hoc avant le début de l’activité.

Non !

l’adhésion à Chèques-emploi ne régularise en aucun cas le séjour en Suisse des personnes étrangères.

Oui !

Pour plus d'informations: Cliquez ici

Oui, bien évidemment mais cela demande une procédure particulière avant l’adhésion à Chèques-emploi.

Pour plus d’information: Cliquez ici

Oui, bien évidemment mais cela demande une procédure particulière avant l'adhésion à Chèques-emploi.

Pour plus d'informations: Cliquez ici

Oui, bien évidemment mais cela demande une procédure particulière avant l’adhésion à Chèques-emploi.

Pour plus d’informations : Cliquez ici

Télécharger: Formulaire d'adhésion pour personne frontalière

L’employeur/euse qui fait travailler une personne sans la déclarer aux assurances sociales risque une amende de l’AVS. De plus, il/elle devra s'acquitte rétroactivement (jusqu’à cinq ans) des cotisations sociales (part patronale et part salariale) et de payer les intérêts moratoires. En cas d’accident de l’employé·e, c’est l’employeur/euse qui devra payer les frais, l’assurance accident étant obligatoire. L’employeur/euse demeure également en infraction avec la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et la Loi sur le travail au noir (LTN).

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